Nouveaux délais pour le reversement des primes des intermédiaires d'assurance

Une nouvelle réglementation relative aux délais de reversement des primes encaissées par les intermédiaires vient d'être décréter. Elle stipule que les primes encaissées pendant la première quinzaine du mois (du 1^er au 15) doivent être reversées aux sociétés d'assurances avant le 1^er du mois suivant. Les primes encaissées durant la deuxième moitié du mois (du 16 au 30) doivent être reversées aux sociétés avant le 16 du mois suivant. A noter que ces nouveaux délais seront appliqués durant deux ans: du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011.