Le 1er avril 2021, le parlement français a définitivement adopté la proposition de loi portant réforme du courtage assurance et banque.
La réforme prévoit, entre autres, la création d’associations professionnelles, agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), auxquelles les courtiers sont obligés d’adhérer.
Les associations seront chargées d’exercer des missions de vérification et d’accompagnement des courtiers en assurance et banque. Elles pourront toutefois refuser l’adhésion d’un courtier s’il ne satisfait pas à un certain nombre d’exigences.
Le texte cible également le démarchage téléphonique des contrats d'assurance en instaurant une obligation de conservation des enregistrements téléphoniques durant deux ans.
Ces amendements, destinés aux 56 000 professionnels du secteur assurance et banque, entendent remédier à une série de manquements constatés au cours des dernières années.
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