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Apr 2022 
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) inflige un blâme et une amende de 8 millions EUR (8,75 millions USD) à la société d’assurance française Mutex, spécialisée en prévoyance collective, individuelle, épargne retraite et santé.
Cette décision fait suite à des manquements en matière d’application de la loi sur les contrats en déshérence (bénéficiaires non identifiés).
Entre 2014 et 2015, l’ACPR a également sanctionné les assureurs BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, Groupama Gan Vie et Allianz France pour la même raison.