Magazine date:
Jan 2023 
L’autorité de régulation financière (FRA) introduit une nouvelle réglementation assurance encadrant la branche risques facultatifs automobile.
Les nouveaux textes stipulent, entre autres, les dispositions suivantes :
- un véhicule sinistré ne peut être considéré en perte totale que si le coût de sa réparation dépasse 50% du montant assuré,
- en cas de litige entre l’assuré et son assureur sur la demande d’indemnisation, la société d’assurance est obligée d’estimer la valeur marchande du véhicule avec l’aide de plus d’un expert automobile,
- un client qui souhaite transférer l’assurance de son véhicule à une autre compagnie doit remettre au second assureur un état détaillé des sinistres établi par la première société d’assurance.
Les compagnies ont six mois après la date de publication au journal officiel pour se conformer à la nouvelle réglementation.
L’objectif de cette initiative est d’offrir une plus grande protection aux assurés.