L'autorité de régulation financière (FRA) a rendu publique une décision interdisant aux courtiers d'assurance [4] de percevoir des frais, des primes d'assurance ou d'autres paiements auprès des assurés. Les courtiers doivent également restituer les primes perçues et placées sur leurs comptes bancaires.
Font exception à cette décision, les encaissements par le biais d’outils de paiement fournis par les compagnies d'assurance et les paiements réalisés par des moyens autres qu’en espèce comme les chèques émis par les clients en faveur de la compagnie d'assurance.
Sont également interdits les paiements de prime sur les comptes bancaires des intermédiaires.
Pour la bonne application de ces directives, les courtiers doivent communiquer les coordonnées bancaires des compagnies d’assurance aux clients qui se chargent eux-mêmes du paiement de leurs primes.
Ce rappel à l’ordre fait suite à plusieurs plaintes de clients qui ont acquitté leur dû auprès des intermédiaires, mais qui suite à un sinistre, se retrouvent sans couverture pour non-paiement des primes.