Magazine date:
Mai 2011 Pour assainir la situation des impayés qui menacent la viabilité des sociétés d’assurance, la CIMA a introduit le 11 avril 2011, des modifications importantes au Code des assurances.
- il est dorénavant interdit à une société d’assurance de renouveler un contrat dont la prime n’a pas été payée ;
- à défaut de paiement de la prime ou d’une portion de prime dans les délais convenus, le contrat d’assurance est résilié de plein droit ;
- il est interdit aux intermédiaires d’assurance d’encaisser des primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre. Cette interdiction ne s’applique pas aux paiements effectués en espèces n’excédant pas 1 million FCFA (2 278 USD);
- enfin, les intermédiaires disposent d’un délai maximum de trente jours pour reverser les primes à l’assureur. En cas de non versement des cotisations encaissées dans les délais prévus, les sommes non reversées produisent intérêt au double du taux d’escompte.