Création du Fonds de Garantie Automobile
Le projet de décret portant création du Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été adopté par le Conseil du Gouvernement. Le FGA aura pour principale attribution l’indemnisation des victimes d’accidents corporels causés par les véhicules à moteur non couverts par une assurance.
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Jeu, 22/11/2012 - 16:54
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