Harmonisation des procédures de résiliation des contrats d’assurance en France

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a adopté un avis sur une possible harmonisation des procédures de résiliation des contrats d’assurance et une extension du délai de renonciation en assurance affinitaire.

Le CCSF propose que tous les contrats d'assurance individuels, couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.

Sont exclus de ce dispositif, les contrats d’assurance prévoyance (invalidité, incapacité, décès) et dépendance, saisonniers (scolaires, chasse) ainsi que ceux couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Autre point important soutenu par le comité, pour l’assurance affinitaire, le délai de renonciation devrait passer de 14 jours à 30 jours à compter de la date de souscription. Les polices de type annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernées.

L’ensemble de ces propositions entrera en application le 1er juillet 2023. Pour l’heure, cet avis n’est pas contraignant mais pourrait le devenir ultérieurement.