Publication de l’ordonnance relative aux catastrophes naturelles
L’ordonnance relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes a été publiée au Journal Officiel. La nouvelle loi prendra effet en août 2004, le temps pour les compagnies d’assurance de s’adapter au nouveau règlement.
0
Votre notation : Aucun
Ven, 16/11/2012 - 12:15
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
En continu
10/05
10/05
10/05
10/05
09/05
Dernières news