CIMA : réformes réglementaires pour les dividendes et la micro-assurance

Dans le cadre du renforcement de son cadre prudentiel, la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) introduit un nouveau règlement modifiant deux dispositions du Code des assurances.

Le premier changement concerne la politique de distribution des dividendes.

Les assureurs et réassureurs opérant dans les 14 Etats membres de la CIMA doivent désormais satisfaire trois exigences (marge de solvabilité, fonds propres et couverture des engagements réglementés) avant de distribuer des dividendes à leurs actionnaires.

Le texte modifie également certaines dispositions relatives aux sociétés de micro-assurance. Le capital social minimum reste fixé à 500 millions FCFA (869 570 USD). Chaque actionnaire doit verser au moins 75% de son apport en numéraire avant la constitution définitive de la société de micro-assurance. Les 25% restants doivent être libérés dans un délai de trois ans. Ces mêmes mesures s’appliqueront aux augmentations de capital.

Autre exigence, les fonds propres des micro-assureurs doivent représenter pas moins de 80% du capital social minimum.