La FANAF et l’ASA-CI exigent l’application de la règle « pas de prime, pas de garantie »

novembre 18, 2026
fanaf-asaci

Dans un communiqué conjoint, la FANAF et l’Association des Sociétés d’Assurances de Côte d’Ivoire (ASA-CI) recommandent aux sociétés membres d’appliquer strictement l’article 13 du code CIMA qui instaure le principe de « pas de prime, pas de garantie ».

Ce communiqué a été publié à l’issue du 12ème Forum des Marchés, tenu les 2 et 3 novembre 2026 à Lomé, Togo.

La rencontre a rappelé que le contrat d’assurance ne prend effet qu’après le paiement de la prime. Tout assureur doit collecter la prime avant la délivrance de tout document d’assurance (police, avenant, attestation d'assurance automobile ou carte d'assurance maladie).

Cette mesure concerne tous les contrats souscrits ou renouvelés par les membres de

  • la FANAF : Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
  • l’ASA-CI : Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire
  • la CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances

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