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C’est le 7 juillet 2006 qu’expire le délai de cinq ans accordé à certains services pour se mettre en conformité avec la loi 6/99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Le 7 juillet 2006 le dernier tarif administré prendra fin. Les compagnies seront libres d’appliquer le tarif responsabilité civile automobile de leur choix. Chaque compagnie doit calculer son propre tarif d’équilibre et en informer la tutelle. Les compagnies non encore outillées peuvent prendre comme référence le tarif d’équilibre du marché tel que calculé par la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurance.
