Pas d’assurance en cas de non paiement des primes

Le conseil des ministres de la zone CIMA a décidé d’interdire aux sociétés d’assurance de renouveler une couverture à un assuré qui ne s’est pas acquitté de la prime due lors de la période précédente. Cette obligation est notifiée par le nouvel article 13 du Code des assurances et doit entrer en vigueur le 1er octobre 2011 ou le 1er janvier 2012 au plus tard. Cette décision vise à restaurer la crédibilité des assureurs de la zone.