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La commission d'assurance (NIC) a publié de nouvelle directives dans le cadre du programme "No premium no cover" qui prendra effet dès le 1er aout 2014.
Ces directives imposent à toutes les compagnies opérant dans la branche non vie de payer les sinistres de tout client présentant un dossier de remboursement complet dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.
En cas de rejet du dossier, ils ont l'obligation d'en informer le plaignant dans le même délai, à travers une lettre recensant les raisons de ce rejet.
