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Dec 2013 Le démantèlement de la cession légale au profit de la SCR se poursuit.
Un avant projet de loi a été déposé au Secrétariat Général du Gouvernement afin de supprimer la cession légale de 10% des primes perçues par la SCR. Cette réforme est censée mettre un terme à un monopole de droit instauré dans les années 1960 au profit de la SCR, filiale de la CDG (Caisse de Dépôt et de Gestion).