Magazine date:
Nov 2018 A l’occasion de la 10ème assemblée générale de la CICA-Re, tenue le 5 octobre 2018 à Paris, d’importantes résolutions ont été prises notamment le réaménagement de la cession légale.
Ce réaménagement consiste en la réduction du taux de la cession sur traité de 15% à 10% combinée à l’institution d’une cession au premier franc au taux de 5% pour toutes les sociétés d’assurance à l’exception de la branche maladie et des primes relatives aux contrats épargne en assurance vie.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
A lire aussi :