Le projet de décret portant application de la loi n°110-14 du 25 Août 2016, instituant un régime de couverture catastrophes naturelles, a été adopté par le conseil de gouvernement marocain le 21 Mars 2019.
Ce projet met en place un double système d’indemnisation :
- un système indemnitaire en direction des victimes titulaires d’un contrat d’assurance
- un système allocataire au profit des autres victimes non couvertes par une police d’assurance
Le décret définit, entres autres, la liste des phénomènes naturels couverts par le nouveau régime, les conditions de déclaration de l’état de catastrophe naturelle, les représentants administratifs dans la commission de suivi, dans le Fonds de Solidarité contre les Evènements Catastrophiques (FSEC) et dans la commission de règlement des contentieux. Sont également précisées les modalités d’octroi des indemnités et leur plafonnement.
Le texte suggère également la fixation d’un barème de frais d’honoraires et d’expertises applicable par les compagnies d’assurance et de réassurance lors de la survenance d’un sinistre catastrophe naturelle.
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