Le parlement français a adopté un projet de loi portant simplification des modalités de résiliation des contrats d’assurance souscrits par voie électronique.
Les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont désormais tenus de mettre à la disposition de leurs clients une procédure leur permettant de résilier en ligne leur contrat d’assurance souscrit sous format électronique ou non.
En d’autres termes, un bouton « Résiliation », opérationnel immédiatement ou en deux « clics » maximum, doit être prévu sur l’interface du client.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les contrats souscrits dans le cadre professionnel. Les nouveaux textes entreront en vigueur au plus tard le 1er août 2023. A compter de cette date, tout assureur français [4] doit intégrer la résiliation électronique sur son site internet.
Cette initiative permet de lutter contre les prolongations artificielles de contrats et réduire les contraintes imposées aux consommateurs.