La loi du 9 juillet 1975, qui organise le contrôle des assurances en Belgique, prévoit la constitution d'un fonds de garantie [4] minimum.
Lorsque l’assureur est défaillant, le fonds s’engage à rembourser une part équivalente au tiers des indemnités dues aux assurés en cas de réalisation du risque.