Les fonds de garantie en Belgique
La loi du 9 juillet 1975, qui organise le contrôle des assurances en Belgique, prévoit la constitution d'un fonds de garantie minimum.
Lorsque l’assureur est défaillant, le fonds s’engage à rembourser une part équivalente au tiers des indemnités dues aux assurés en cas de réalisation du risque.
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