Numéro de la revue:
Bras de fer entre les assureurs et les polycliniques du secteur privé au Maroc [3]
Magazine date:
Jul 2003 Réforme de l’assurance automobile en Tunisie, les principales évolutions
Les principales évolutions se rapportent à:
- La responsabilité, basée jusque-là sur la faute devrait faire place à la responsabilité objective, sauf pour le conducteur responsable. «Dans l'hypothèse d'une responsabilité partagée, la victime sera indemnisée à 100% contre 50% seulement pour le conducteur ».
- L'expertise médicale des dommages corporels. Elle sera du ressort exclusif des médecins experts et spécialistes dans la réparation des dommages corporels.
- L'instauration d'un «système barémisable pour l'évaluation des dommages, opposable aussi bien aux juges qu'aux assureurs».
- L'élargissement du périmètre d'indemnisation: la notion de tiers devrait inclure le conjoint, les descendants ainsi que les ascendants directs de l'assuré.
- Le recours obligatoire à la transaction amiable avant d'entamer toute démarche judiciaire.
- La sensibilisation des conducteurs via des campagnes de prévention et l'intéressement des divers organismes opérant dans le secteur.
Propos accordés à La Presse, quotidien tunisien d’information, édition du 28/05/2003