Risques couverts
Le contrat couvre les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur quel que soit le conducteur du véhicule. Les dommages matériels sont exclus.
Par tiers on entend toute personne autre que le propriétaire et le conducteur du véhicule. De même, ne sont pas considérés comme tiers et sont donc exclus de la couverture RC obligatoire les conjoints des personnes précitées, leurs ascendants et descendants, leurs associés et représentants légaux.
Délai d'application de la loi
La loi sur l'obligation de l'assurance automobile est entrée en vigueur le 5 avril 2003. Pour simplifier les procédures administratives, les automobilistes sont tenus de souscrire une assurance automobile au moment du paiement de la taxe mécanique.
Aucune poursuite ne peut être engagée antérieurement à ce délai.
Les chiffres
Compte tenu du caractère obligatoire de la nouvelle loi, le volume des primes correspondantes devrait enregistrer une augmentation estimée à 50 millions USD.
Les primes automobiles représentaient 14% des primes totales souscrites en 2002 (primes automobile: 65.4 millions USD, primes totales: 467.2 millions USD).
Tarifs et limites de garantie
La prime relative à l'assurance automobile obligatoire varie de 65 000 LBP (43 USD) à 90 000 LBP (60 USD). Cette fourchette a été fixée d'un commun accord entre le Ministère de l'Economie et l'Association des Compagnies d'Assurances au Liban (ACAL).
Pour ce qui est des limites de garantie, la nouvelle loi sur l'obligation d'assurance automobile stipule que les dommages corporels sont couverts à concurrence de 750 millions LBP (500 000 USD).
Pour les contrats antérieurs au décret dont les limites de garantie sont inférieures à celles prévues par la loi (750 millions LBP), un complément de prime est exigé. Il est égal au 1/24 ème du montant de la prime imposée pour l'assurance obligatoire.
Moyens de contrôle et sanctions
Afin d'assurer un contrôle exhaustif de l'application de la nouvelle loi, les autorités libanaises exigent l'apposition d'une vignette sur le pare-brise (au même titre que la vignette mécanique). Celle-ci est délivrée par les assureurs lors de la souscription du contrat.
Le conducteur qui n'est pas titulaire d'un contrat d'assurance automobile RC obligatoire est passible d'une, ou des deux sanctions suivantes:- Amende (à partir de 35 USD)
- Peine de prison allant de 2 à 6 mois
- La sanction initiale double
- Le véhicule est saisi
- Le permis de conduire de l'assuré est confisqué pendant 6 mois