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Naissance du marché d’assurance de l’Arabie Saoudite
Nous rappelons qu’à l’exception de NCCI, aucune compagnie autorisée à exercer une activité d’assurance en Arabie Saoudite n’est enregistrée dans le royaume. Le siège des compagnies se trouve soit à Bahreïn soit dans un autre pays.
En officialisant l’activité d’assurance, cette nouvelle loi introduit un changement fondamental dans l’évolution du marché saoudien.
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Forme juridique
Pour exercer des activités d’assurance, les sociétés doivent être enregistrées en Arabie Saoudite.
Elles doivent opérer selon les principes coopératifs.
Les compagnies doivent revêtir la forme de société par actions.
Autorité de tutelle du secteur de l’assurance en Arabie Saoudite
L’agence monétaire saoudienne (SAMA) est responsable de la mise en place de la nouvelle réglementation. Elle est chargée de recevoir les demandes d’agréments et de les soumettre à l’approbation du ministre du commerce et de l’industrie.
SAMA est également chargée du contrôle technique des activités d’assurance. L’ouverture de bureaux ou de succursales à l’intérieur ou en dehors du royaume est soumise à l’approbation écrite de la SAMA.
Agrément
Les agréments sont accordés par le ministère du commerce et de l’industrie.
Les agréments sont publiés par décret royal suite à une résolution du conseil des ministres et approbation du ministre du commerce et de l’industrie.
Domaines d’activités
Les compagnies ne sont pas autorisées à pratiquer des activités autres que l’assurance et la réassurance.
Les compagnies d’assurance ne peuvent pas investir dans des compagnies de courtage d’assurance et les compagnies de réassurance ne sont pas autorisées à prendre des participations dans des compagnies de courtage de réassurance. Toutefois, les compagnies d’assurance directe peuvent avoir des intérêts dans compagnies de courtage de réassurance.
Capital social minimum pour exercer
Le capital d’une société d’assurance ne doit pas être inférieur à SR 100 000 000 (26 665 000 USD) et celui d’une société de réassurance à SR 200 000 000 (53 284 000 USD).
Chaque compagnie d’assurance et de réassurance doit déposer une caution, auprès d’une banque locale, libellée à l’ordre de SAMA.
Marché d’assurance de l’Arabie Saoudite : le capital minimum requis pour exercer
| Acteur | Capital minimum (SR) | Capital minimum (USD*) |
|---|---|---|
Courtiers d’assurance | 3 000 000 | 800 000 |
Agents d’assurance | 500 000 | 133 000 |
Consultants | 150 000 | 40 000 |
Evaluation de sinistres | 500 000 | 133 000 |
Gestion et règlement de sinistres | 3 000 000 | 800 000 |
Actuaires | 150 000 | 40 000 |
Direction et gestion des compagnies
La désignation du conseil d’administration doit être approuvée par la SAMA.
Le président d’une compagnie d’assurance et de réassurance, le gérant ou le directeur général sont responsables devant la SAMA de toute violation de la nouvelle réglementation.
L’assemblée générale de chaque compagnie devra désigner, annuellement, deux auditeurs agréés par les autorités. Elle devra également déterminer leurs honoraires.
Inspection
La SAMA a le droit d’inspecter les registres et les comptes des compagnies d’assurance et de réassurance. Cette inspection peut être conduite par les propres employés de la SAMA ou par des auditeurs désignés par l’agence.
Réserves
Les compagnies d’assurance et de réassurance affecteront 20% minimum de leur bénéfice annuels au poste réserves légales.
Litiges et sanctions
Les différends entre les assureurs et les assurés sont réglés par un ou des comités spécialisé(s) constitué(s) sur recommandation du ministre des Finances.
Le non-respect de la nouvelle réglementation est sanctionné par une amende (n’excédant pas SR 1 000 000 = USD 267 000 ) et un emprisonnement de 4 ans maximum, ou par l’une ou l’autre des deux sanctions.