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Fev 2005 La Haute Cour a rendu un jugement favorable à La Commission d’Assurance en rejetant les motions présentées par les compagnies du secteur. La contestation portait sur la légitimité d’un Comité de Résolution des Conflits entre assureurs et plaignants en matière d’accidents automobile et sur le mode de financement du Fond d’Indemnisation des Victimes établi sur la base de 1% du montant des primes d’assurance.