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Apr 2005 Accord sur les délais de règlement des primes: Le patronat (CGEM), la fédération des assureurs (FMSAR) et la fédération des courtiers et agents (FNACAM) sont parvenus à un accord sur le principe du fractionnement, en plusieurs tranches, du versement des primes d’assurance. Considérée comme un geste de bonne volonté des assureurs, la décision sera appliquée au cas par cas sur examen des dossiers des entreprises et dépendra du montant des primes. Pour ce qui concerne les contrats en cours, la mise en œuvre de la procédure nécessite l’aval de l’administration fiscale.