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Oct 2010 Les compagnies d'assurance ont un an pour se soumettre à la loi les obligeant à commercialiser des polices RC automobile. En cas de refus de vente, les sociétés seront sanctionnées. Cette décision fait suite à la nouvelle loi régissant la circulation routière mise en application le 28 août dernier. Celle-ci oblige les compagnies d'assurance à offrir une couverture RC aux assurés qui la demande. Elle impose également la reconnaissance d'un sinistre, au maximum 10 jours, après l'établissement d'un rapport d'expertise.