Encadrement de l’assurance sur internet
La commercialisation de produits d’assurance par internet a été introduite par CNIA SAADA. La circulaire du 9 mars 2012 du ministère des finances encadre ce type de transaction. Elle rappelle les différentes règles dictées par la loi 31-08 concernant la protection des consommateurs pour les contrats réalisés à distance et celles portant sur la transmission électronique de matériels juridiques. Les dispositions du Code des assurances concernant la vente par internet (loi 17-99) sont également mentionnées dans la circulaire.
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Lun, 05/11/2012 - 16:05
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