Autorités de contrôle du secteur de l'assurance : exemples de cas concrets de sanctions

AXA : la garantie pertes d’exploitation sans dommages matériels

En 2020, AXA France a été condamnée à verser des indemnités aux restaurateurs et hôteliers, après avoir initialement refusé de couvrir leurs pertes d'exploitation liées aux fermetures administratives imposées pendant la crise du Covid-19.

Au final, l’assureur s’est engagé à verser 300 millions EUR (337,861 millions USD) aux assurés. Une provision de 1,8 milliard EUR (2 milliards USD) a également été constituée pour anticiper d'autres réclamations similaires.

Le conflit a été tranché par les tribunaux. Toutefois, l’entité française de supervision des assurances c’est-à-dire l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a eu une influence majeure sur le secteur. Elle a limité aux assureurs les possibilités de rejet en masse des réclamations. Son rôle a été préventif et incitatif. Elle a entre autres :

• rappelé les assureurs à leur devoir de transparence sur les garanties contractuelles, notamment en période de crise,
• encouragé les assureurs à trouver des solutions négociées, même si AXA a d'abord opté pour une défense juridique.

Indemnisation des pertes d’exploitation au Royaume-Uni

En 2021, la Cour suprême britannique a rendu un arrêt obligeant les assureurs à indemniser environ 370 000 entreprises pour les pertes d'exploitation subies lors des confinements liés à la pandémie du Covid-19. Les indemnisations pour le premier confinement ont été estimées à 1,2 milliard USD.

Cette décision faisait suite à une action en justice engagée par la Financial Conduct Authority (FCA). Cette action avec son impact majeur sur le secteur de l'assurance britannique a servi de référence pour d'autres pays où des litiges similaires étaient en cours.

Chine : alliance illicite pour fixer les commissions sur les primes d'assurance

En 2014, la National Development and Reform Commission (NDRC), l'agence antitrust chinoise, a infligé des amendes d’un total de 18 millions USD à 23 compagnies d'assurance et à la Zhejiang Insurance Association. Les investigations visaient au départ 32 compagnies.

Les sociétés sanctionnées étaient accusées d'avoir formé une alliance illicite pour fixer les commissions sur les primes. La Zhejiang Insurance Association ayant organisé ces ententes a aussi été condamnée à 81 000 USD, amende maximale pour une association.

Bien que la China Insurance Regulatory Commission (CIRC) ait été l'autorité de contrôle et de réglementation de l'assurance en Chine à cette époque, son rôle direct était limité par rapport à celui de la National Development and Reform Commission (NDRC), l'agence antitrust chinoise. Cette dernière avait procédé à l’enquête et à la détection des infractions, à l’application de la loi anti-monopole, à l’imposition des amendes et à la publication des décisions. La NDRC était l'organe d'exécution de la loi antitrust.

La CIRC était l'autorité de surveillance sectorielle de l'époque qui s'assurait que les compagnies d'assurance respectent les règles de l'industrie. Elle pouvait prendre des mesures réglementaires complémentaires si nécessaire, mais n'était pas l'autorité en charge de l'aspect purement antitrust de l'affaire.

Etats-Unis : la chute de AIG

Troisième assureur mondial lorsque la crise financière de 2008 éclate, American Insurance Group (AIG) se retrouve rapidement au bord de la faillite, pour cause de surexposition de son portefeuille aux produits dérivés. Au cours des neuf mois qui précèdent la crise, l’assureur américain cumule 18 milliards USD de pertes (certaines estimations d’après crise dépassent les 100 milliards USD).

Dans cette affaire, le rôle de l'autorité de contrôle des assurances de l'Etat de New York (à l'époque, principalement le New York State Insurance Department, aujourd'hui intégré dans le New York State Department of Financial Services) a été crucial mais controversé.

La supervision réglementaire était insuffisante à cause d’un vide règlementaire. Les activités assurance de la holding, considérées comme solides, ont détourné l’attention des activités non réglementées et responsables des « Credit Default Swaps » (CDS). Les régulateurs des assurances ont ainsi concentré le contrôle sur les réserves et la solvabilité des filiales d'assurance traditionnelle, sans surveiller les risques systémiques posés par les produits dérivés. Ces derniers étaient considérés comme hors du champ de supervision de l’autorité de contrôle des assurances.

Cette situation a entraîné des manquements dans la détection des risques qui pèsent sur le groupe. Contrairement aux banques supervisées par la Réserve Fédérale des États-Unis (Fed) ou la Securities and Exchange Commission (SEC), les activités hors assurance d'AIG ont échappé à une régulation fédérale claire. Le New York State Insurance Department, n’ayant pas identifié à temps l'exposition massive d'AIG aux CDS, l’effondrement du marché immobilier a conduit à des pertes de plusieurs dizaines de milliards de dollars.

En pleine crise, les régulateurs réalisent que l'effondrement de AIG aurait des répercussions catastrophiques sur le système financier mondial, du fait des CDS vendus à des grandes banques. Le Trésor américain et la Fed interviennent alors en injectant 182 milliards USD dans l’entreprise. Les régulateurs des assurances n'ont pas joué un rôle central dans cette décision car le problème venait des activités non assurantielles.

Les réformes post-crise

L'autorité de contrôle des assurances a sous-estimé les risques systémiques liés aux activités non assurantielles d'AIG. Son rôle était limité par le cadre réglementaire de l'époque, qui séparait strictement la supervision des assurances de celle des marchés financiers. La crise a révélé la nécessité d'une meilleure coordination entre régulateurs pour les groupes financiers hybrides comme AIG.

Après 2008, les régulateurs ont renforcé la supervision des activités non traditionnelles des assureurs. L’adoption de la loi Dodd-Frank Act de 2010 a permis de placer les grandes compagnies comme AIG sous la surveillance de la Réserve Fédérale des États-Unis (Fed). Cette loi ne régule pas directement l'assurance de la même manière que la banque, mais elle introduit des mécanismes de surveillance et des réglementations qui peuvent inclure les assureurs les plus importants. Ainsi, cette loi a entraîné :

• la création du Financial Stability Oversight Council (FSOC). Ce conseil peut désigner certains assureurs comme « institutions financières d'importance systémique » (SIFI). Ces assureurs sont alors soumis à une surveillance accrue de la Réserve fédérale et à des exigences de capital plus strictes pour éviter qu'une éventuelle faillite ne déstabilise l'économie,
• le renforcement de la régulation des produits dérivés (comme les swaps), que de nombreux assureurs utilisent pour gérer leurs risques,
• la mise en place du Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) dont les règles de protection des consommateurs peuvent toucher certains produits d'assurance, notamment ceux liés au crédit,
• la création de l’Office of Financial Research (OFR) dont le rôle est de collecter et d'analyser les données pour identifier les menaces à la stabilité financière, ce qui peut inclure des informations provenant du secteur de l'assurance.

Après la crise de 2008, la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) a également durci les règles sur les réserves de capital pour les assureurs.

En 2013, AIG a été désigné comme SIFI. En 2017 et après restructuration du mastodonte américain, AIG ne bénéficie plus du statut de SIFI.

Arabie Saoudite

La Saudi Arabian Monetary Authority (SAMA), remplacée en novembre 2023 par la Insurance Authority (IA), a imposé des sanctions à plusieurs compagnies d'assurance pour non-respect des réglementations :

• Suspension des activités : En 2017, SAMA a interdit à trois compagnies d'assurance – Arabian Shield Cooperative Insurance, Saudi-Indian Company for Cooperative Insurance (Wafa Insurance) et Malath Cooperative Insurance and Reinsurance – d'émettre ou de renouveler des polices d'assurance automobile, en raison de violations des règles tarifaires et de traitement des sinistres,
• Amendes : Le conseil de l'assurance maladie a infligé 14 amendes totalisant 2 719 100 SAR (724 000 USD) à des compagnies d'assurance santé pour non-conformité aux lois et réglementations.
• Suspension de la cotation en bourse : La Capital Market Authority (CMA) a suspendu la cotation des actions de Weqaya Takaful Insurance and Reinsurance Company en 2014 en raison de pertes importantes et de violations des réglementations financières.

Émirats arabes unis

La Banque centrale des Émirats arabes unis (CBUAE) a pris des mesures contre des compagnies d'assurance pour non-respect des réglementations.

• Retrait de licence : En 2024, la CBUAE a révoqué la licence de Galaxy Insurance Brokers pour non-conformité aux réglementations en matière de protection des données.

Koweït

• Révocation de licences : En 2023, l'Insurance Regulatory Unit (IRU) a suspendu la cotation des actions de plusieurs assureurs locaux jusqu'à la publication de leurs résultats financiers trimestriels, conformément aux normes IFRS 17 et 9.
• Réformes réglementaires : Suite à l'introduction de nouvelles réglementations en 2021, environ 40 à 50% des assureurs locaux n'ont pas satisfait aux exigences ou n'ont pas demandé de nouvelle licence, entraînant une réduction du nombre d'assureurs sur le marché.

Afrique du Sud

• Old Mutual Life Assurance Company Limited

En 2020, la société se voit infliger une amende de 15,9 millions ZAR (1 million USD) pour non-conformité aux obligations de diligence raisonnable des clients notamment, l'absence de vérification des relations clients.

• Safrican Insurance Company Limited

Des sanctions administratives pour non conformité aux dispositions de la FIC Act ont été imposées à la société suite à une inspection réalisée en 2020.

Motif de la sanction : non-respect des obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

• Centriq Life Company

La société a subi une sanction administrative suite à la soumission tardive du rapport du 4ème trimestre 2022. Motif : non-respect des délais réglementaires.

Nigéria, sanction imposée par Naicom à Alliance Insurance Plc

Le 30 octobre 2024, la National Insurance Commission (NAICOM) a révoqué le conseil d'administration et la direction générale de la société, citant une insolvabilité prolongée et une incapacité à honorer les engagements envers les rentiers et les assurés. Cette décision fait suite à une surveillance approfondie de la situation financière de la gouvernance et des pratiques opérationnelles de l'entreprise.

Kenya

L'autorité de régulation des assurances du Kenya, la Kenya Insurance Regulatory Authority (IRA) a imposé des amendes record à plusieurs assureurs pour des infractions telles que :

• Retard dans le paiement des sinistres. Par exemple, Invesco Assurance a été condamnée à une amende de 7,9 millions de KES (50 000 USD) pour des retards de paiements de sinistres.
• Non soumission des états financiers. Des entreprises comme Trident Insurance et Xplico Insurance ont été sanctionnées pour ne pas avoir soumis leurs rapports financiers dans les délais.
• Déficit de capitalisation. En 2023, 17 assureurs et 15 courtiers ont été condamnés à une amende totale de 31,7 millions de KES (200 600 USD) pour ne pas avoir respecté les exigences de capitalisation minimales.