L’obligation de l’assurance catastrophes naturelles en projet

Le gouvernement algérien a examiné le 6 juillet 2003 un avant-projet rendant obligatoire l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles. Celui-ci comprend:

• Une obligation d’assurance des installations industrielles, commerciales, artisanales et de services pour toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale,
• L’exclusion de toute indemnisation publique, des personnes n’ayant pas satisfait à l’obligation d’assurance,
• La sanction par amende de toute situation de non assurance constatée,
• L’obligation d’un contrat d’assurance pour rendre légal tout acte de cession ou de location d’un bien immobilier.