Véhicules autonomes: Les assureurs français peuvent accéder aux données en cas d’accident

Dans la nouvelle loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée par l’assemblée nationale française le 6 juin 2019, un article concerne particulièrement les véhicules autonomes.

L’article 13 de ladite loi stipule qu’en cas de sinistre, les assureurs et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peuvent recourir aux données enregistrées par le véhicule sans conducteur pour déterminer les parts de responsabilités.

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