L’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière [4] (ONISR) a enregistré en 2017 un total de 80 395 infractions pour défaut d’assurance. L’infraction pour défaut d’assurance est la 4ème cause de délits routiers en France. Elle représente à elle seule 13,5% du total des infractions routières, après la fuite après accident (29%), l’alcoolémie (21%) et le défaut de permis de conduire (19%).
L’entrée en vigueur, ce janvier 2019, du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) devrait améliorer les indicateurs, en particulier dans le cas de la conduite sans assurance. Selon l’ONISR, 5,6 % des accidents mortels et 4,4% des accidents corporels impliquent en effet des véhicules non assurés.
Géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), le FVA a pour objectifs de lutter contre la non-assurance, de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic et enfin de renforcer les connaissances statistiques du parc automobile.
Le FVA a, pour rappel, été approuvé en 2015 par le Comité Interministériel de Sécurité Routière et introduit en 2016 dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.