Réuni en assemblée générale extraordinaire le 11 novembre 2020, le conseil d’administration de la Compagnie Commune Africaine de Réassurance (CICA-Re) a approuvé les résolutions de réaménagement de la cession légale [4].
C’est après les dernières négociations par vidéoconférence du 28 octobre 2020 avec le bureau exécutif de la FANAF que les instances dirigeantes de la CICA-Re ont entériné les nouveaux taux de cession légale.
A compter du 1er janvier 2021, CICA-Re bénéficiera :
- d’une cession légale au premier franc de 2,25% sur toutes les affaires directes des sociétés d’assurance contre 5% actuellement. Les branches maladie et épargne vie ne sont pas concernées par cette modification.
- d’une cession légale de 20% sur tous les traités de réassurance souscrits par les organismes d’assurance à l’exception de ceux pratiquant à titre exclusif les opérations de réassurance. Le taux appliqué actuellement est de 10%.
- d’une cession légale de 10% contre 5% auparavant sur les affaires facultatives. Ne sont pas concernées par cette disposition, les branches pétrole, gaz et aviation.
CICA-Re mène des études pour trouver une solution définitive au problème de la double cession légale au premier franc sur certains marchés comme le Sénégal et le Gabon.