La loi portant réforme de l’assurance emprunteur, adoptée en février 2022 par le parlement français, est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les nouveaux textes comprennent trois amendements principaux à savoir :
- l’emprunteur peut désormais changer d’assureur à tout moment et sans frais. Cette règle est appliquée depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance souscrits et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
- toute personne qui emprunte moins de 200 000 EUR (213 806 USD) et dont le crédit arrive à échéance avant le 60ème anniversaire n’est plus soumise au questionnaire médical.
- le délai du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancer ou de l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans.
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