ACAPS : vente en ligne des produits d’assurance au Maroc

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) publie une instruction relative à la vente en ligne des contrats d’assurance. La nouvelle instruction entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Le document fixe les conditions et modalités d’exercice de cette nouvelle forme de distribution de l’assurance.

La vente en ligne permet à l’assuré de souscrire sa police selon deux options :

• La contractualisation s’effectue en ligne avec une signature électronique des deux parties. Le contrat d’assurance doit être accessible à l’assuré à tout moment et lui être adressé, à sa demande, dans un délai de sept jours.
• L’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est adressé au client pour signature manuscrite.