Augmentation du capital social minimum des sociétés anonymes et mutuelles d'assurance de la zone CIMA

Le conseil des ministres des assurances de la zone CIMA a décidé ,en date du 8 avril 2016, de procéder à une augmentation du capital social minimum des sociétés anonymes et du fonds d'établissement des mutuelles d'assurance de la zone CIMA.

Pour les sociétés anonymes d'assurance, le capital social passe de 1 milliard FCFA (1,7 million USD) à 5 milliards FCFA (8,7 millions USD).
Les sociétés actuellement en activité disposent d'un délai de trois ans pour porter leur capital social à 3 milliards FCFA (5,2 millions USD) au moins et de cinq ans pour le porter à 5 milliards FCFA (8,7 millions USD).

Chaque actionnaire doit verser avant la constitution définitive, les trois quart (3/4) au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

La libération du reliquat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce.

Pour les mutuelles d'assurance, le fonds d'établissement doit être au minimum de 3 milliards FCFA (5,2 millions USD). Les sociétés en activité qui ont un fonds d'établissement inférieur à ce minimum, disposent d'un délai de trois ans pour porter leur fonds d'établissement à 2 milliards FCFA (3,5 millions USD) et de cinq ans pour le porter à 3 milliards FCFA (5,2 millions USD) à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions.

Selon le Spécial Chiffres FANAF 2014 que vous pouvez consulter sur notre site, seules trois sociétés de la zone CIMA répondent, à fin 2014 à ces nouvelles exigences réglementaires.

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