Respect des normes de solvabilité
L’article 25 de la loi fédérale n°6 de 2007 accorde une période de cinq ans aux assureurs locaux pour se conformer aux nouvelles règles de solvabilité. Cet article prévoit notamment la séparation des activités d’assurance vie et non vie. La date butoir du 28 août ne pouvant être respectée par les compagnies, les autorités de supervision ont étendu de trois ans supplémentaires la période de transition.
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Lun, 05/11/2012 - 09:18
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