Responsabilité civile du médecin et faute médicale

Le concept de faute médicale remonte au Serment d’Hippocrate et au corpus des règles déontologiques de la profession. Il reste encore aujourd’hui, l’un des points de divergences les plus aigus entre juristes et médecins.

La responsabilité contractuelle du médecin ou de l'hospitalier public qui pratique un acte libéral demeure fondée sur la faute, que le demandeur (le malade) doit prouver.

Responsabilité civile du médecin et du corps médical

chirurgieParce qu’il exerce une activité à risques au sein d'une profession organisée, le médecin doit répondre de ses actes devant ses pairs et devant ses malades. En cas de faute médicale, sa responsabilité est engagée au civil comme au pénal.

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.

Primordiale en droit, la notion de responsabilité se traduit, en matière médicale, par la nécessité cumulative d’une faute, d’un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il découle de l’obligation de moyens du médecin que la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, c'est-à-dire que le praticien n'est condamné que si la victime rapporte la preuve d'une faute à son encontre. Il peut s’agir d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service.

L’assurance responsabilité civile professionnelle médicale en France

Le secteur de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale a connu en 2001 un véritable bouleversement. L’arrêt n° 486 du 28 novembre 2001 de la Cour de Cassation, dit «Perruche», autorise l’indemnisation d’un enfant handicapé pour le préjudice né de son handicap fautivement non décelé. Il suscite les craintes des praticiens et des assureurs de voir s’amplifier les contentieux et la désaffection des compagnies d’assurance pour le risque médical.

L’arrêt Perruche comporte le risque d’encourager les pratiques américaines dans le domaine de l’indemnisation des accidents médicaux.

L’adoption de la loi Kouchner du 4 mars 2002, complétée par la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a assoupli les dispositions et limité les dégâts de l’arrêt Perruche.

En stipulant : «nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance», elle supprime la possibilité pour l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse d’être indemnisé et fait porter les charges découlant du handicap par la solidarité nationale.

Le texte fixe les règles d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, instaure un système d’indemnisation automatique des infections nosocomiales et soumet les professionnels et établissements de santé à une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).

Assurance responsabilité civile professionnelle médicale dans les pays anglo-saxons

chirurgienDans beaucoup de pays (États-unis, Canada, Australie, Singapour, Hong-Kong, Irlande, Grande-Bretagne, Danemark, etc.,) les médecins exerçant des spécialités à risques particuliers se sont regroupés pour négocier en direct et gérer leurs assurances auprès des assureurs et réassureurs.

Fondé sur la mise en place de la gestion des risques, le système permet aux praticiens d’éliminer les intermédiaires et de contrôler directement l’adéquation de l’évolution du coût de leur assurance en fonction des risques enregistrés.

Aux États-unis, l'actualité offre régulièrement des exemples d'indemnités records obtenues par des patients victimes de faute médicale.

Face à l’ampleur du problème et à son coup économique, une nouvelle loi a été proposée, pour régir et limiter, au plan national, les indemnisations auxquelles les patients peuvent avoir droit en cas d’erreurs médicales.

Le montant maximum pour les dommages non économiques a été fixé à 250 000 USD. Les compensations pour les coûts directement imputables aux soins ou la perte de revenus consécutive à l'accident ne sont pas limitées. Le délai légal pour engager des poursuites a été ramené à 3 ans.

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