L’assureur MMA IARD sanctionné pour retard de paiement

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) inflige une amende de 500 000 EUR (560 000 USD) à MMA IARD pour retard de paiement interentreprises. Cette décision s’appuie sur la loi «Transparence» du 9 décembre 2016.

C’est la première fois depuis le vote de cette loi que le seuil de sanction dépasse les 375 000 EUR (421 000 USD). Le but est d’inciter les entreprises à payer leurs dus à temps, les retards de paiement étant susceptibles de fragiliser la stabilité financière des sociétés, en particulier les PME.

La loi « Transparence » impose des amendes qui peuvent atteindre 2 millions EUR (1,78 million USD). Elle prévoit également la publication des sanctions et les noms des entreprises concernées dans la presse locale.

Le nombre des sanctions infligées par la DGCCRF en 2018 s’élève à 263 pour un montant total de 17,2 millions EUR (15,3 millions USD).

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