Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion de contentieux d'assurance

Les nouvelles règles relatives à la gestion des contentieux d'assurances entreront en vigueur le 13 avril 2014.

Le cabinet Clyde & Co. retient au nombre des principales réformes:

• La clarification du rôle des audiences préliminaires
• La reconnaissance des jurisprudences internationales au niveau local
• L'acceptation de tout type de preuves (témoins, preuves orales ou écrites ainsi que les éléments de preuves venant de mails, de messages vocaux, ...)
• Le comité peut ordonner au plaignant ou au défendeur le remboursement de toutes les dépenses légales liées aux procès
• L'introduction d'un délai de prescription de 5 ans pour les demandes de règlement (à partir de la constatation de la perte)