Limitation de la cession légale à partir du 1er avril 2010

L'autorité de tutelle (IRDA) a arrêté la liste des risques soumis à une cession légale au profit de GIC Re. A compter du 1^er avril 2010, les branches concernées par cette cession sont l'incendie des risques industriels, le transport, l'aviation, la responsabilité civile et le bris de machines. La cession légale est de 10% des sommes assurées avec un maximum de 5 milliards INR (108,5 millions USD) en incendie, 250 millions INR (5,4 millions USD) en transport facultés maritimes, 400 millions INR (8,6 millions USD) en corps de navires, 1 milliard INR (21,7 millions USD) en bris de machines et 3 milliards INR (65,1 millions USD) en aviation.