La norme IFRS 17 présentation, principes de base et objectifs

IFRS 17 (International Financial Reporting Standards) est une nouvelle norme comptable internationale destinée au secteur de l'assurance.

Publiée en mai 2017 par l’IASB (International Accounting Standards Board) organisme de droit privé basé à Londres, elle permet aux compagnies d'assurance d’harmoniser la présentation des états financiers (trimestriels, semestriels et annuels) à l'échelle internationale.

Cette norme est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, soit deux ans après la date annoncée initialement. Ce retard est dû à la complexité d’implémentation d’une telle référence comptable et aux défis auxquels se heurte le secteur de l’assurance dans son ensemble.

Présentation générale des normes IFRS

Les normes internationales d'information financière (IFRS) sont nées de la volonté des régulateurs financiers internationaux de standardiser la présentation des données comptables à l’échelle mondiale. Ces règles ont été largement révisées suite à la crise de 2008 qui a ébranlé le système financier mondial.

Déployées dans plus de 160 pays, les normes IFRS concernent les entités ayant une obligation de rendre des comptes aux autorités (sociétés cotées et institutions financières).

Exemples de normes IFRS

Les normes évoluent normalement avec le temps. Certaines normes devenues obsolètes sont alors remplacées par d’autres pour répondre aux besoins d’un contexte économique, juridique et social spécifique. C’est le cas par exemple de :

• IFRS 9 : Intitulée « Instruments Financiers », cette norme comptable est applicable aux instruments financiers. Elle vient en remplacement de la norme «IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation».
• IFRS 15 : Cette norme est mise en place en janvier 2018 pour améliorer l’information relative au chiffre d’affaires.
• IFRS 16 : Destinée aux contrats de location, la norme IFRS 16 s’applique depuis le 1^er janvier 2019.
• IFRS 17 : La norme IFRS 17 remplace l'IFRS 4 qui autorise les entreprises à utiliser les règles comptables nationales. IFRS 17 modifie le traitement comptable des contrats d'assurance et des contrats d'investissement chez les assureurs en prévoyant une comptabilisation plus homogène. Son entrée en application a été fixée par l'IASB au 1^er janvier 2023.

Bref aperçu sur l’évolution chronologique de IFRS 17

La norme IFRS 17 est en fait le fruit d'un projet qui remonte à l’année 1997. Les premiers travaux aboutissent, en 2004, à l'introduction d'une norme intermédiaire l'« IFRS 4 phase 1 » avec pour objectif minimal la prise en compte des spécificités du secteur assurantiel (complexité des contrats, présence de provisions dues à l'inversion du cycle de production, hétérogénéité de la comptabilité selon les juridictions).

IFRS 4 se base principalement sur la réglementation locale. Les principes de comptabilité peuvent alors diverger entre les pays et insuffisamment épouser les principes des autres normes IFRS, contredisant ainsi l'objectif de l’IASB d'un corpus cohérent de normes comptables.

Parmi ses principales mesures, la phase 1 apportait des précisions sur la méthode à employer pour valoriser les éléments composant l’actif du bilan. Ces instruments financiers, n’ayant pas vocation à être détenus jusqu’à leur échéance, devaient désormais se baser sur leur juste valeur « fair value » qui implique une valorisation en valeur de marché. Si cette méthode a été retenue pour l’actif, l’IASB ne prévoyait de généraliser le concept de juste valeur au passif qu'en phase 2.

Cette asymétrie des valorisations entre les passifs comptabilisés selon les normes locales (coût historique) dans les bilans en phase 1 et les actifs en juste valeur crée des déséquilibres, appelés « mismatch », obligeant le passage de provisions d’égalisation gênant par ricochet la compréhension des états financiers et la comparaison des compagnies d’assurance.

L'« IFRS 4 phase 2 », autrement connue sous le nom IFRS 17 vient combler ces limites. La norme introduite en 2017 et mise en application le 1^er janvier 2023 est l'aboutissement d'un long processus ponctué par la publication d'exposés-sondages, de révisions et d'amendements.

L'IFRS 17 s'insérant désormais bien dans le corpus des normes de l'IASB, elle peut s’appliquer conjointement avec l'IFRS 9, relative aux instruments financiers ainsi qu'avec l'IFRS 15 pour le composant service.

Principes de base de la norme IFRS 17

La norme IFRS 17 s'applique à toutes les entités qui émettent des contrats d'assurance/réassurance, qu'il s'agisse de sociétés d'assurance/réassurance, de groupes d'assurance/réassurance ou de toute autre entité. Elle établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance.

Techniquement, la norme IFRS 17 s'applique également à certains contrats d'investissement. Les changements introduits constituent une petite révolution venant bouleverser les réflexes de l’industrie.

1. Le passage d’une comptabilité historique à une comptabilité prospective basée sur la rentabilité future Les passifs d’assurance devront être mesurés en valeur de marché, en estimant la valeur actuelle des cash-flows futurs attendus. Certains assureurs continuent d'utiliser plusieurs années après la signature du contrat, les données collectées à la signature pour évaluer le passif du contrat. De plus, ces assureurs devront également refléter la valeur temps de l’argent dans l’estimation des différents flux financiers (primes, sinistres, frais, commissions, …).
2. La reconnaissance du profit à l’émission du contrat IFRS 17 introduit le concept de marge de service contractuelle (CSM) correspondant aux profits attendus du contrat. Cette provision est libérée « au fil de l'eau » tout le long du contrat pour lisser les revenus.
   Actuellement, en fonction de la juridiction, les profits peuvent être comptabilisés au moment de l'encaissement. Ainsi, la totalité des profits peut être reconnue lors de l'émission dans le cas d’un contrat à long terme avec prime unique payée à la signature. Le nouveau système impose la répartition des profits sur la durée totale du contrat pour assurer une cohérence avec les services fournis au cours du temps.
3. La présentation des résultats dans les états financiers : transparence accrue et cohérence avec les états financiers des autres industries
   IFRS 17 accroit les obligations des sociétés en termes d’informations à fournir sur les sources de profits (séparation des revenus techniques et financiers, profits constaté vs profits futurs, ...). Ces informations devront en outre être harmonisées avec celles exigées par les autres normes du corpus afin de les rendre plus intelligibles.
4. Le groupement des contrats
   La norme impose que les assureurs effectuent des regroupements de contrats en vue de leur enregistrement dans les comptes.
   Cette contrainte de granularité est significative. Les groupes de contrats doivent contenir des contrats homogènes, souscrits en période annuelle, avec le même statut onéreux.
   Une fois créé, un groupe de contrats ne peut plus voir sa composition modifiée. Ceci multiplie in-fine le nombre de groupes de contrats pour lesquels il faudra produire les états comptables.

Objectifs de la norme IFRS 17

La nouvelle norme IFRS 17 a pour but :

• d’instaurer un système comptable uniforme au niveau mondial,
• de favoriser une meilleure transparence, cohérence et compréhension des règles,
• de faciliter la comparabilité des états financiers des entreprises à l'échelle internationale,
• de permettre aux investisseurs internationaux, prêteurs et autres créanciers de bénéficier d’une vision plus claire de la situation financière et de la valorisation des compagnies d’assurance,
• de faciliter la circulation des capitaux entre pays,
• de garantir un langage comptable commun, accessible à un grand nombre de spécialistes dans différents pays,
• de valoriser les options et garanties des contrats d’assurance,
• de favoriser la cohérence avec les autres normes IFRS,
• d’assurer une meilleure rentabilité à long terme,
• de mieux comprendre l’impact des facteurs macroéconomiques externes.

L’implantation progressive de la norme IFRS 17

Adoptée à fin juillet 2022 dans plus de 144 pays, la norme IFRS 17 est appliquée dans certains pays depuis janvier 2023. Certains groupes basés aux États-Unis continuent de publier leurs états financiers en US GAAP (Principes comptables américains).

Europe

En Europe, les compagnies vie et non vie, ainsi que les bancassureurs, se sont déjà alignés sur la nouvelle norme IFRS 17 lors de la présentation de leurs états financiers du premier trimestre et du premier semestre 2023.

Asie

En Asie, énorme marché marqué par des particularités en matière de réglementations, plusieurs pays commencent à adapter leurs pratiques comptables aux nouveaux standards. La Turquie et la Malaisie, figurent parmi les pays où la convergence totale avec le standard IFRS 17 a été annoncée avant son implantation officielle.

D’autres pays comme l’Australie, la Chine, la Nouvelle-Zélande et Singapour prévoient d'implémenter IFRS 17 avant la fin de l’année 2023 alors que d'autres pays sont susceptibles d’enregistrer des retards. A titre d’exemple, la Thaïlande a reporté la date d’application à janvier 2024, tandis que l'Indonésie et les Philippines ont repoussé la mise en œuvre à 2025.

Moyen-Orient

Les grands groupes d'assurance du Moyen-Orient ont démontré un niveau de préparation élevé. Certaines compagnies comme GIG (Koweït) et QIC (Qatar) ont déjà publié des résultats trimestriels conformes à la nouvelle norme IFRS 17. La banque centrale d’Arabie Saoudite (SAMA) ainsi que l’autorité du marché financier émirati ont également annoncé l’adoption officielle de la nouvelle norme.

Afrique

Les régulateurs du continent africain ont des agendas divergents.

Au Maroc, on prévoit l’adoption complète d’IFRS en 2025. La compagnie Marocaine Vie annonce l’introduction de la norme en mai 2023.

En Tunisie, le régulateur a déjà lancé une consultation sur la norme IFRS 17 en 2019 et prévoit de l'adopter en 2023.

En Côte d'Ivoire, les autorités financières ont exprimé leur intention d'adopter la norme sans pour autant préciser la date.

Au Nigéria, la commission nationale des assurances (NAICOM) a fixé la date de passage à la nouvelle norme IFRS 17 à fin juin 2023.

En Afrique du Sud, la version locale de la norme, SAURS 17, est déjà en vigueur pour les compagnies d'assurance depuis le 1^er janvier 2023.

IFRS 17 : défis et enjeux

Le recours à IFRS 17 suscite toutefois certaines réticences. Pour certains marchés ou compagnies, la nouvelle norme peut être perçue comme une contrainte pour cause :

• de changements profonds dans l’organisation des compagnies d’assurance. L’évolution des principes d’évaluation des provisions et les contraintes de production des états comptables exigent une collaboration accrue entre départements (comptabilité, actuariat, direction financière, informatique, ...) et la mise en place de workflows plus stricts dans le système informatique,
• de volatilité des bilans et comptes de résultats. En épargne-retraite, les impacts du marché seront amortis par la CSM et affecteront moins les résultats. En dommages, pour la prévoyance ou pour les fonds propres, les effets de marché auront un impact important sur les résultats, préviennent à ce titre les spécialistes,
• du décalage au niveau de l’avancement des travaux de mise à niveau entre les marchés et au sein d’un même marché. Certaines sociétés disposent d’une longueur d’avance sur leurs concurrents. Selon Deloitte, la plupart des acteurs concernés par IFRS 17 n'ont pas encore achevé les travaux nécessaires pour la révision des modèles opérationnels et la modernisation des systèmes informatiques indispensables à l’implémentation de la norme. Les professionnels du secteur sont une nouvelle fois mis à l’épreuve après l’énorme chantier de mise en place de Solvabilité 2, qui a déjà fortement impacté les équipes et les budgets,
• de la difficulté de comparer les résultats des assureurs selon la norme IFRS 17. Le standard définit les grands principes et propose différentes approches améliorant, certes, la comparabilité mais sans définir de moule unique.